Conditions générales de vente — grands comptes

Conditions générales de vente — grands comptes et intégrateurs (version 2026-11)

1. Objet et documents contractuels

Les présentes conditions régissent les prestations de crash-test d'agents d'intelligence artificielle fournies par Cyril Delage, entrepreneur individuel (Crashmire), SIREN 814 224 358 (« Crashmire »), à un client professionnel (« le Client »). Le contrat est formé par l'acceptation en ligne d'une proposition, qui vaut bon de commande. Il se compose, par ordre de priorité : du bon de commande signé (formule, options, prix), des présentes conditions, puis de l'annexe « Traitement de données ». Ces documents prévalent sur les conditions d'achat du Client, y compris lorsqu'un numéro de bon de commande interne est mentionné, sauf accord écrit et signé des deux parties.

2. Définitions

Agent : un assistant ou agent d'IA défini par un rôle, des instructions (prompt système) et un ensemble d'outils. Les versions successives d'un même agent restent un seul agent ; un changement de rôle, ou l'ajout d'outils donnant accès à de nouveaux systèmes, fait un nouvel agent. Passage : l'exécution complète des tests sur un agent, donnant lieu à un rapport. Formule : la prestation choisie dans la proposition.

3. Prestations

Crash-tests ponctuels (Essentiel, Agent, Critique). Un passage complet sur un agent : reconstitution de l'agent à partir de l'entretien, de sa configuration et de son prompt réel lorsqu'ils sont fournis, tests sous pression et d'attaque sur plusieurs modèles dont celui du Client, contre-essai avec prompt renforcé, rapport et plan de correction, et un re-test dans les 90 jours suivant la livraison. Le niveau dépend de ce que l'agent peut faire : converser (Essentiel), agir par des outils ou lire des documents internes (Agent), engager de l'argent, des données réglementées ou d'autres agents (Critique).

Abonnements (Continu, Groupe). Pendant douze mois, pour le nombre d'agents prévu par la formule : un passage par agent et par mois, un passage à chaque changement de modèle ou de prompt signalé par le Client, un rapport à chaque passage indiquant les évolutions et les corrections proposées, une alerte en cas de nouvelle faille.

Partenaire Intégrateur. Des passages sur les agents que le Partenaire livre à ses propres clients, dans la limite du nombre d'agents prévu par an, avec des rapports à son nom.

Options. Pack conformité, contrôle à chaque mise en production, corrections clés en main, engagement de service : décrites dans la proposition, elles suivent la durée de la formule à laquelle elles sont ajoutées.

Crashmire est tenue d'une obligation de moyens. Un crash-test mesure le comportement d'un agent dans des situations simulées, à une date donnée : il ne constitue ni une certification, ni une garantie de conformité, ni une garantie qu'aucun incident ne se produira.

4. Périmètre et usage raisonnable

Chaque formule couvre le nombre d'agents qu'elle indique. Un abonnement inclut au plus quatre passages supplémentaires par agent et par mois, en plus du passage mensuel ; au-delà, Crashmire peut étaler les passages dans le temps. Tout agent au-delà de la formule est facturé 12 000 € HT par an, au prorata de la période restante, ou donne lieu au passage à la formule supérieure. Chaque crash-test ponctuel porte sur un seul agent ; le re-test inclus est unique. Des crash-tests ponctuels commandés pour plusieurs agents sont à utiliser dans les douze mois suivant la commande.

Ajout d'agents. Le Client ajoute ses agents depuis son espace client. Dans la limite de la formule, l'agent est couvert sans nouveau bon de commande. Au-delà, un avenant lui est proposé en ligne ; il est formé par son acceptation, dans les conditions de l'article 14, et suit l'échéance du contrat.

5. Obligations du Client

Le Client fournit en temps utile les informations demandées et, s'il expose un modèle ou un agent, un environnement de test. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour faire tester les agents, modèles et plateformes concernés, y compris au regard des conditions d'utilisation de ses propres fournisseurs. Il ne transmet aucune donnée personnelle réelle dans les configurations, prompts et documents fournis.

6. Prix, facturation, paiement

Les prix sont ceux du bon de commande, en euros hors taxes, majorés de la TVA en vigueur ; ils sont fermes pendant la durée de validité de la proposition. Un crash-test ponctuel est facturé à l'acceptation. Un abonnement et ses options sont facturés annuellement et d'avance, à l'acceptation puis à chaque échéance. Les factures sont payables par virement à 30 jours, sans escompte. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce). Après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, Crashmire peut suspendre les prestations.

Révision annuelle. Les prix des abonnements sont révisés à chaque échéance selon l'indice Syntec révisé : P1 = P0 × S1 / S0, où S0 est le dernier indice publié à la date de signature et S1 le dernier indice publié à la date de révision. La révision ne peut entraîner de baisse.

Remise client pilote. Lorsqu'elle figure au bon de commande, la remise client pilote est consentie en contrepartie du droit, pour Crashmire, de citer le Client comme référence (article 11). Elle vaut pour la première période ; son renouvellement est convenu à chaque échéance.

7. Durée, renouvellement, résiliation

Un crash-test ponctuel prend fin à la livraison du re-test inclus ou, à défaut, 90 jours après la livraison du rapport. Un abonnement est conclu pour une période ferme de douze mois à compter de l'acceptation et se renouvelle tacitement par périodes de douze mois, sauf dénonciation par écrit au moins trois mois avant l'échéance. Les sommes versées pour une période commencée restent acquises, sauf résiliation pour manquement de Crashmire. Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l'autre non réparé trente jours après mise en demeure.

8. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l'autre et ne les utilise que pour l'exécution du contrat, pendant sa durée et cinq ans après sa fin. Le rapport appartient au Client et n'est jamais publié. Un accord de confidentialité spécifique peut être signé avant tout échange.

9. Données

Les tests utilisent des données fictives. Les scénarios sont exécutés auprès des fournisseurs de modèles retenus pour le test, ou sur l'environnement du Client lorsqu'il expose son propre agent. Les données de la prestation sont hébergées dans l'Union européenne ; seuls les scénarios fictifs transitent par les fournisseurs de modèles. Elles ne servent jamais à entraîner un modèle et sont supprimées sur simple demande à la fin du contrat. Le traitement des données personnelles éventuelles est régi par l'annexe ci-après.

10. Propriété intellectuelle

Le moteur de test, les scénarios, les corpus d'attaques, les méthodes, les grilles d'évaluation, le logiciel et leur documentation sont et restent la propriété exclusive de Crashmire. Aucun droit sur ces éléments n'est cédé ; aucun code source ni logiciel n'est livré ni installé chez le Client. Le Client reçoit le droit d'utiliser les rapports pour ses besoins internes, auprès de ses auditeurs, de ses autorités de contrôle et, pour le Partenaire, de ses propres clients. Il s'interdit de reproduire, d'extraire, de décompiler ou d'imiter le moteur, les scénarios ou la méthode, y compris à partir des rapports, et de les utiliser pour développer un service concurrent. Les éléments fournis par le Client (prompts, configurations, documents) restent sa propriété et ne sont utilisés que pour la prestation.

11. Références

Crashmire ne cite le Client comme référence (nom et logo) qu'avec son accord écrit, qui résulte notamment de l'acceptation d'une remise client pilote. Le contenu des rapports n'est jamais divulgué.

12. Responsabilité

La responsabilité de Crashmire, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre du contrat au cours des douze derniers mois. Crashmire n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'image), ni des décisions prises par le Client sur la base des rapports, ni du fonctionnement des agents, modèles et plateformes du Client ou de tiers.

13. Sous-traitance, cession, force majeure

Crashmire peut recourir à des sous-traitants pour l'hébergement, l'exécution des modèles, l'envoi des e-mails et la facturation, dont elle répond. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de Crashmire. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14. Signature électronique

L'acceptation en ligne, par la saisie du nom et de la qualité du signataire, l'acceptation expresse des présentes conditions et l'enregistrement de la date, de l'heure et de l'adresse IP, constitue une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014. Les parties conviennent qu'elle a valeur probante entre elles. Le signataire déclare être habilité à engager le Client.

15. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. À défaut d'accord amiable dans les trente jours, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Melun.

Annexe — Traitement de données (art. 28 RGPD)

Les prestations ne nécessitent aucune donnée personnelle réelle. Si le Client en transmet néanmoins, Crashmire agit en sous-traitant : elle ne les traite que sur instruction du Client et pour la prestation, en garantit la confidentialité, met en œuvre des mesures de sécurité adaptées (chiffrement des échanges, accès restreints, hébergement dans l'Union européenne), notifie toute violation dans les 48 heures, aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées, et supprime ou restitue les données à la fin du contrat. Sous-traitants ultérieurs : hébergeur (OVHcloud, UE), passerelle d'exécution des modèles (OpenRouter) et fournisseurs des modèles retenus pour le test, envoi d'e-mails (Brevo, UE), facturation (Stripe). Certains sont établis hors de l'Union européenne ; les transferts sont alors encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou une décision d'adéquation. Le Client est informé de tout changement et peut s'y opposer. Un accord de traitement des données distinct peut être signé sur demande.