Conditions de vente

Objet

Les présentes conditions encadrent les prestations d'audit comportemental et de sécurité d'agents d'intelligence artificielle (« crash-tests ») proposées par Crashmire à des clients professionnels.

Commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis précisant le périmètre, les modèles testés, le délai et le prix. La commande est ferme à la signature du devis et au versement d'un acompte de 50 %.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Le solde est payable à 30 jours à compter de la remise du rapport. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Le suivi mensuel est facturé chaque mois et résiliable avec un préavis d'un mois.

Nature du rapport

Un crash-test mesure le comportement de modèles d'IA dans des scénarios reconstruits, à une date donnée et sur un nombre de parties défini. Il décrit des tendances observées ; il ne garantit pas le comportement futur d'un agent en production. Crashmire est tenu à une obligation de moyens.

Confidentialité

Les informations transmises par le client et le rapport sont confidentiels. Ils ne sont jamais publiés ni communiqués à des tiers, hors sous-traitants techniques nécessaires à la prestation. Un accord de confidentialité et un accord de traitement des données peuvent être signés avant tout échange.

Label « crash-testé »

Le client peut faire état du crash-test pendant 12 mois à compter du rapport, pour l'agent et la version testés, sans en déformer les conclusions.

Responsabilité

La responsabilité de Crashmire est limitée au montant payé pour la prestation concernée. Le client reste seul responsable du déploiement et de l'usage de ses agents.

Droit applicable

Droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux de Melun.